Vos droits

En tant que patient de l'Hôpital privé La Montagne Lambert, vous disposez d’un certain nombre de droits.

La conservation des dossiers médicaux

Les dossiers médicaux sont conservés dans l’établissement ou dans une société d’archivage agréée, pendant vingt ans. Dans tous les cas, la direction de l’établissement veille à ce que les dispositions soient prises pour assurer la garde et la confidentialité des informations de santé conservées au sein de l’établissement.

Si la durée de conservation d'un dossier s'achève avant le vingt-huitième anniversaire d’un patient, la conservation du dossier est prorogée jusqu'à cette date. En cas de décès du patient, le dossier est conservé pendant dix ans à compter de la date du décès. Ces délais sont suspendus par l'introduction de tout recours gracieux ou contentieux tendant à mettre en cause la responsabilité médicale de l'établissement de santé ou de professionnels de santé à raison de leurs interventions au sein de l'établissement.

La désignation d’une personne de confiance

En application de la Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, l’établissement vous proposera lors de votre hospitalisation la désignation d’une personne de confiance. Cette personne de confiance est consultée lorsque votre état de santé vous empêche d’exprimer votre volonté.

Elle peut être, au choix :

• un parent,

• un de vos proches,

• votre médecin traitant.

Cette désignation (révocable à tout moment) se fait par écrit en remplissant les fiches mises à votre disposition par l’établissement. La personne de confiance peut, si vous le souhaitez, vous accompagner dans vos démarches et assister aux entretiens médicaux afin de vous aider dans vos décisions. Les dispositions relatives à la désignation de la personne de confiance ne s’appliquent pas lorsqu’une mesure de tutelle est ordonnée. Toutefois, dans cette hypothèse, le juge des tutelles peut, soit confirmer la mission de la personne de confiance antérieurement désignée, soit la révoquer.

Les directives anticipées

Conformément au décret n°2006-119 du 6 février 2006, vous avez la possibilité de rédiger des directives anticipées. Les directives anticipées sont des instructions écrites que donne par avance une personne majeure consciente, pour le cas où elle serait dans l’incapacité d’exprimer sa volonté. Ces directives anticipées sont prises en considération pour toute décision concernant un patient hors d’état d’exprimer sa volonté, et chez qui est envisagé l’arrêt ou la limitation d’un traitement inutile ou disproportionné, ou la prolongation artificielle de la vie. Il s’agit donc d’un document écrit, que vous aurez daté et signé. Vos directives anticipées sont valables trois ans. Vous pouvez à tout moment les révoquer, les modifier partiellement ou totalement. Toute modification fait courir une nouvelle période de trois ans.

Plaintes et réclamations – Commission Des Usagers

Plusieurs moyens sont mis à votre disposition pour que vous puissiez faire part aux équipes de la clinique des éventuels problèmes rencontrés lors de votre hospitalisation. Pour formuler vos observations sur votre séjour vous pouvez :

• exprimer oralement vos griefs auprès des responsables des services de l’établissement ;

• utiliser le questionnaire de satisfaction ;

• adresser personnellement une plainte ou réclamation écrite à la direction de l’établissement ;

• saisir le médiateur de la Commission Des Usagers.

Cette commission facilitera vos démarches et veillera à ce que vous puissiez, le cas échéant, exprimer vos griefs auprès des responsables de l’établissement, entendre les explications de ceux-ci et être informé(e) des suites de vos demandes. Les médiateurs qui composent en partie cette commission traiteront les plaintes et réclamations.

Par ailleurs, la CDU doit recommander à l’établissement l’adoption de mesures afin d’améliorer l’accueil et la prise en charge des personnes hospitalisées et de leurs proches. Pour établir ces recommandations, la CDU s’appuie, en particulier, sur toutes vos plaintes, réclamations, éloges, remarques ou propositions : c’est pourquoi, il est très important de nous en faire part, que vous soyez satisfait(e) ou non.

Une inquiétude peut naître d’une information mal donnée ou mal interprétée. Tout le personnel médical, paramédical et administratif de l’établissement, répond à vos questions, chacun dans le domaine qui relève de sa compétence.

S’il ne vous est pas donné entière satisfaction, nous vous conseillons de vous adresser dans un premier temps à la Direction des Soins ou de solliciter un entretien avec la Direction de l’établissement. Si cette démarche ne vous paraît pas satisfaisante, vous pouvez saisir la CDU.

COMPOSITION DE LA COMMISSION DES USAGERS (CDU)

MEMBRES DE DROIT